Démarches administratives

Attestation d'accueil

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   Carte d'identité + titre de propriété ou bail locatif + facture eau ou électricité + renseignements complets sur la personne hébergée, adresse + photocopie du passeport de la personne hébergée
Observations   Timbre fiscal 30 euros

 

 

Attestation sur l’honneur

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   Photocopie lisible du passeport + CNI
Observations   Gratuit

 

 
 
     
     
     

 

 

Permis de construire / déclaration préalable de travaux

Où s'adresser   En Mairie - Service urbanisme - Environnement
Pièces a fournir   Elles sont différentes selon la nature des travaux projetés (plans des constructions, document permettent d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, etc.) Les dossiers doivent être établis en 4 exemplaires. Voir Urbanisme
Observations   les dossiers peuvent être envoyés ou déposés au service urbanisme. Le délai de réponse varie de 1 mois à 6 mois en fonction de la nature de la construction projetée et de sa situation dans la commune.

 

 

Carte d’invalidité

Où s'adresser   Centre Communal d’Action Sociale
Pièces a fournir   Formulaire à remplir. Se rensigner auprès du C.C.A.S. pour connaître les justificatifs à fournir.
Observations   Gratuit

 

 

Carte grise

Où s'adresser   Mairie du domicile  
Pièces a fournir      
a) pour un changement de domicile   Formulaire « demande d’immatriculation », carte grise et copie de la carte nationale d’identité + justificatif de domicile Chèque de 2,50 € - gratuit pour les cartes avec nouvelle immatriculation
b) pour un changement de propriétaire   Certificat de vente complété et signé, ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, formulaire « demande d’immatriculation » à remplir, justificatif d’identité pour l’acheteur, contrôle technique de moins de 6 mois lorsque le véhicule a plus de 4 ans + justificatif de domicile Selon tarif en vigueur
Le certificat de non gage peut être obtenu sur internet : www.interieur.gouv.fr
Observations   a) Chèque de 2,50 € ou gratuité - b) Selon tarif en vigueur - Dans les 2 cas, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi de votre carte grise.  

 

 

Carte Nationale d’Identité

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   2 photos d’identité aux normes ISO/IEC, 1 justificatif de domicile récent, facture d’électricité, de téléphone, d’eau ou impôt, copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) si 1ère demande , ancienne carte en cas de renouvellement. Présence indispensable de l’interressé
Observations  

Gratuit Mineurs : en cas de divorce des parents, fournir le jugement. Présence indispensable du représentant légal et du mineur. Majeurs : un justificatif de domicile à leur nom ou attestation sur l'honneur en cas d'hébergement + CNI du parent.

Si perte ou vol, prévoir 25 euros en timbres fiscaux

 

 

Carte Améthyste ou carte Rubis (cartes de transport délivrées par le département, valable 1 an)

Où s'adresser   Centre Communal d’Action Sociale
Pièces a fournir   Formulaire à remplir. Se renseigner auprès du C.C.A.S. pour connaître les justificatifs à fournir, (variables selon la situation) et les moyens de transport concernés
Observations   Améthyste = demi-tarif ou gratuit - Rubis = gratuit

 

 

Certificat de vie maritale

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   Carte d’identité des intéressés et justificatif de domicile commun
Observations   Gratuit

 

 

Certificat d’hérédité

Où s'adresser   Notaire

 

 

Certificat de nationalité française

Où s'adresser   Greffe du Tribunal d’instance du domicile
Pièces a fournir   Livret de famille des parents pour les personnes célibataires. Si vous êtes mariés, votre livret de famille ainsi que celui de vos parents et beaux-parents + justificatifs de présence en France
Observations    

 

 

Cimetière

Où s'adresser   Mairie (concession et renouvellement)
Pièces a fournir   Formulaire à remplir en mairie
Observations    

 

 

Déclaration de décès

Où s'adresser   Mairie du lieu de décès
Pièces a fournir   Livret de famille du défunt, certificat de décès établi par le médecin
Observations   Doit être faite dans les 48h par un parent ou une personne qui soit susceptible de donner des renseignements sur l’Etat Civil du défunt

 

 

Reconnaissance

Où s'adresser   Dans la mairie de votre choix
Pièces a fournir   avant la naissance Copie de la carte nationale d’identité des déclarants
après la naissance Copie de la carte nationale d’identité des déclarants + acte de naissance de l’enfant
Observations   Gratuit

 

 

Déclaration de naissance

Où s'adresser   Mairie du lieu du praticien
Pièces a fournir   Livret de famille ou carte d’identité + certificat
Observations   Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance

 

 

Extrait de casier judiciaire

Où s'adresser   Casier judiciaire national : 107, rue Landreau 44941 Nantes cedex 01 ou www.cjn.justice.gouv.fr
Pièces a fournir   Photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité + enveloppe timbrée pour le retour
Observations   Gratuit

 

 

Extrait d’acte de mariage

Où s'adresser   Mairie du lieu de mariage
Pièces a fournir   Date du mariage, nom et prénoms des époux + enveloppe timbrée pour la réponse
Indiquer date et lieu de mariage
Français mariés à l’étranger Ministère des Affaires Etrangères- Service de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex
Observations   Gratuit

 

 

Extrait d’acte de naissance

Où s'adresser   Mairie du lieu de naissance
Pièces a fournir   Indiquer date de naissance, nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) + noms et prénoms des parents + enveloppe timbrée pour la réponse
Français nés à l’étranger Ministères des Affaires Etrangères -Service Central de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex 9
Nés dans les DOM-TOM Ministère des DOM-TOM – Service Etat Civil 27, rue Oudinot – 75007 Paris
www.smae.diplomatie.gouv.fr
Observations   Gratuit

 

 

Extrait d’acte de décès

Où s'adresser   Mairie du lieu de décès, ou du dernier domicile connu
Pièces a fournir   Indiquer date du décès, + nom et prénoms + enveloppe timbrée pour la réponse
Observations   Gratuit

 

 

Inscriptions sur liste électorale

Où s'adresser   Mairie du domicile, inscription toute l’année jusqu’au 31 décembre, pour voter l’année suivante
Pièces a fournir   Une pièce d’identité et un justificatif de domicile
Observations   Gratuit

 

 

Livret de famille duplicata

    Où s'adresser Pièces a fournir Observations
d’époux   Mairie du lieu de mariage ou du domicile Fournir Etat Civil du conjoint et des enfants, imprimé de demande en mairie Gratuit
Père et mère naturels   Mairie du lieu de naissance de l’enfant ou celle du domicile imprimé de demande en mairie Gratuit Présence des 2 parents indispensable
Père (ou mère) naturel(le)   Mairie du lieu de naissance de l’enfant ou celle du domicile imprimé de demande en mairie Gratuit

 

 

Légalisation de signature

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   Pièce d’identité
Observations   Document à signer sur place

 

 

Mariage (célébration)

Où s'adresser   Mairie du domicile
Pièces a fournir   Un dossier de renseignements vous sera remis par le service Etat Civil de la mairie ; fournir un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune de célébration
Observations   Prévoir délai suffisant. Doit être célébré à la mairie du domicile de l’un des époux ou de leur résidence

 

 

Médaille de la famille française

Où s'adresser   Centre Communal d’Action Sociale
Pièces a fournir   Dossier à remplir + une copie recto verso de la carte nationale d’identité + toutes les pages du livret de famille (en cas de divorce, extrait de décision l’ayant prononcé + un rapport établi à la suite d’une enquête sociale
Observations   Gratuit (4 enfants minimum dont l’aîné a au moins 16 ans)

 

 

Médaille du travail

Où s'adresser   Doit être demandés par le dernier employeur auprès de la Préfecture ou auprès du C.C.A.S
Pièces a fournir   Fournir attestation d’employeur, carte d’identité, livret militaire ou état signalétique des services
Observations   Gratuit

 

 

Passeport

Où s'adresser   Mairie du domicile "Uniquement sur rendez-vous"
Pièces a fournir   1ère demande 2 photos d’identité, 1 justificatif de domicile original, copie intégrale d’acte de naissance
renouvellement Ancien passeport, 2 photos d’identité, un justificatif de domicile récent
Documents originaux
Observations   1 timbre fiscal selon tarif en vigueur
Mineurs : en cas de divorce, fournir le jugement. Présence indispensable du représentant légal et du mineur.
Enfants naturels : autorisation parentale de la mère ou du père ou des 2 parents, si autorité parentale conjointe.
Majeurs : 1 justificatif de domicile à leur nom (ou attestation sur l’honneur en cas d’hébergement)

 

 

Permis de conduire

Où s'adresser   S’adresser en mairie
Pièces a fournir  

Certificat provisoire (papier rose), carte nationale d’identité,

renouvellement pour perte ou vol, prévoir un timbre fiscal de 25€

Observations   Gratuit

 

 

Permis de chasser

Où s'adresser   S’adresser à la Fédération Interdépartementale des Chasseurs Essonne-Val d’oise-Yvelines
Z.A du Pastis – 3 rue Paul Demangé - 78120 Rambouillet - Tél. : 01 34 85 33 00

 

 

Recensement militaire

Où s'adresser   Mairie Service des Affaires Générales
Pièces a fournir   Livret de famille des parents + carte nationale d’identité de l’intéressé(e)
Renseignements en mairie pour le mois d’inscription
Observations   Présence obligatoire du recensé - A partir de 16 ans

 

 

Ressortissants étrangers

Où s'adresser   Sur place, à la Préfecture des Yvelines
Observations    

 

 

 

* Tarifs en vigueur en juin 2008
NB. Les fiches d’état-civil individuelle ou familiale sont supprimées depuis le 1er janvier 2001, ainsi que les copies certifiées conformes.

 

Combien de temps conserver vos documents ?

Télécharger le document complet au format PDF